 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...réciproques contenus dans le présent Irailé est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplisieincnt des formalités et règles établies par les lois...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art. 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traitées! expressément subordonnée a l'accomplissement des formalités et règles établies...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent il faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement ties formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente convention, exécutoire à partir... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...convention est subordonnée, en tant que de besoin, a l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...Gouvernement belge. Art. 6. — - L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
