 | F. J. Combat - Banks and banking - 1917 - 168 pages
...— Le présent décret est applicable à l'Algérie. fi) ART. ia44 • Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. LES AFFAIRES VI... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...ramadan 1331) des obligations et des contrats, un § 2 ainsi conçu : « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état ». SECTION... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...Président Félix Kaure. Enfin l'art. 1:244 du Code civil confère aux tribunaux un droit important : « Ils peuvent, en considération de la position « du débiteur,...« réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et « surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeu« rant en l'état » 3.... | |
 | Law - 1920 - 792 pages
...divisible. Los juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant île ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutei choses demeurant t'ii état. (2) Angleterre,... | |
 | Belgium - Law - 1883 - 488 pages
...de concordat, d'invoquer la règle contenue dans l'article 1Ü44 du code civil, suivant laquelle « les juges peuvent, en considération de la position...des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». En principe donc, la demande de concordat... | |
 | French literature - 1925 - 1000 pages
...certains cas, justifier certains ménagements. L'article 1244 avait prévu que les juges pourraient, « en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir l'exécution des poursuites ». Que ce texte paraît timide aujourd'hui! Le xixe... | |
 | Law - 1906 - 400 pages
...créancier. " D'après l'article l'J44 du code Napoléon, alinéa 2, " les juges pou" vent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et...pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais " modéras pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, " toutes choses demeurant en... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...paiement est arrivée. Et si les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, mais en usant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le paiement , surseoir à l'exécution des poursuites et laisser provisoirement toutes choses dans l'état... | |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... 
