 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant celui de l'arrondissement dans lequel le paiement devait être effectué.'» Appliquons ces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur; — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; — devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Cette disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...permettent au demandeur d'assigner a son choix devant le tribunal du domicile du demandeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué, les dispositions... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1860 - 538 pages
...par l'autorisation d'à*.gner le défendeur, en matière commerciale, soit devant le tribunal diœ l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué, l'art. 420 du Code de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...demandeur pouvait assigner, a. son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, on devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait avoir lieu ; mais il -"menait qu'il... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...demandeur potrfrà assigner à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être affectué. De la compétence des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...le demandeur peut assigner à son choix, devanl le tribunal du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; devant celui dans l'arrondissement duquel le paycmenl dcvail être effeclué ; Atlendu que pour assigner... | |
 | 1872 - 1160 pages
...matière commerciale, aux termes de l'art. 420 C. proc., le demandeur peut.assigner devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances de la cause, que c'est dans l'arrondissement... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...action devant 1< trib. du domicile du défendeur, a le droit de l'intenter à son choix devant le trib. dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. C. pr. 420. *3O.... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...pourra assigner, à son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur ; — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — devant celui de l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. ARTICLE 421. Les... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
