 | P. de Paepe - Conflict of laws - 1894 - 320 pages
...De la reconvention. (2) Voy. supra, nos 21 et 49. deur d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. En Belgique, la loi du 25 mars l87G permet d'attraire l'étranger, comme le Belge, soit devant le juge... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...Le demandeur pourra assignerà son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui de l'arrondissement dans lequel le paiement devait être effectué. » De nombreuses décisions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...code, permet au demandeur en matière commerciale d'assigner :i son choix, soit (levant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant relui dans l'arrondissement duquel le payement doit être effectué, suppose nécessairement que l'existence... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...pourra assigner, à son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur ; — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 421. Les parties... | |
 | Léon Charpentier - Administrative law - 1899 - 504 pages
...assigner en matière commerciale : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 3° devant le tribunal de l'arrondissement où le paiement doit être effectué. 11 esl évident que... | |
 | A. Dany - Commerce - 1900 - 370 pages
...demandeur pourra assigner à son choix : « Devant le tribunal du domicile du défendeur; « Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Or, les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants de l'arrondissement du tribunal où ils... | |
 | Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix : devant le tribunal du domicite du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant 1. V. aussi, sur une autre différence, qui subsistera après le traité, entre la législation... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...devant le juge de leur domicile ou de leur résidence : ils pourront l'être aussi devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. Et réciproquement... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1900 - 750 pages
...pourra citer à son choix : 1° Devant le tribunal du domicile du défendeur ; 2° Devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué. Or, les vendeurs... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901 - 492 pages
...matière commerciale, peut assinner, à son choix, soit devant le tribunal Je l'arrondissement dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui de l'arrondissement Jins lequel le payement doit être effectué, c'est à la condition que l'existence... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
