...Voici l'exception : s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'a' ti- sera revêtu de la signature de toutes les parties...ne vaudra que comme écrit sous signature privée. " Cette exception ne porte sans doute que sur les contrats , mais elle ne soustrait pas les Testamens...

...contravention aux art. 6,8,9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65, 66 et 67 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les partiescontractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée : sauf dans les deux cas,...

...contenues aux art. 6, 8, 9, io, i4 i 2o , 5a, 64, 66 et 67, est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. — [ Les actes entachés de nullité sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valables...

...art.... 14... . , est nul , s il n'est pas revêtu :, de la signature de toutes les parties » ; et que , lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, « il i ne vaudra que comme écrit sous signature» privée » . On ne peut pas dire plus clairement que...

...articles VI, VIII , IX, X, XIV, XX, LU, LXIV, LXV , LXVI et LXVII , est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. LXIX. La loi du 6 octobre i79i , et toutes autres , sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire...

...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, i4,ao,5a,64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant (i). (i) Les actes nuls ( annulables ) sonl soumis a l'enregistrement comme s'ils e'taient valables...

...67, est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sei a revêtu de la signature de toutes les parties contractantes,...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. — [ Les actes entachés de nullité sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valables...

...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les partie) contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signature privée , sauf dans les deux cas...

...contenues aux » art. 6,8,9, 10, 14,20, 52,64,65, » 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revttu » de la signature de toutes les parties ; » et lorsque l'acte sera revêtu de la si» gnature de toutes les parties con» tractantes, il ne vaudra que comme » écrit sous seing-privé,...

...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52,64,65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant (3). (t) Un ancien notaire a pn recevoir un acte dans toute l'étendue du département de M résidence,...