 Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu...  Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 14by J. Dubois - 1857 - 722 pagesFull view - About this book
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...0, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 ct 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de tontes les parties; et, lorsque l'acte sera revêtu de la...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. « S'il n'est pas signé de toutes les parties, il ne prouve rien et ne produit aucun effet, pas même... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...(par « le notaire suspendu, destitué ou rem« placé) est nul, s'il n'est pas revêtu de <• la signature de toutes les parties; et « lorsque l'acte sera revêtu de la signa« ture de toutes les parties conlraclan« tes, il nevaudra que comme écrit sous « signature... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. 69. La loi du 6 octobre 1791, et toutes autres, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...contenues aux art. 6, 8, 9, 10, U, 20, 52, 64, 65, 66, et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...signature privée : sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. Tout acte fait en contravention ..... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67 «si nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parlies; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de...ya lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contr, 'venant (•!). l'Vl Le notaire qui signe en second, de bonne foi et sans aucune intention 'waduleuse,... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 520 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parlies contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas,... | |
 | 1877 - 964 pages
...n'est revêtu delà signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera révéla de la signatures de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées » ; Attendu qu'il ressort du rapprochement de ces deux articles, que les actes... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...contravention aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67 est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...sera revêtu de la signature de toutes les parties conti-actantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et, lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » S'il n'est pas signé de toutes les parties, il ne prouve rien et ne produit aucun effet, pas même... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...dispositions contenues aux art. 6, 8, 9, 10, U, 20, 52, 64, 65, 66 et C7 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sons signature privée : sauf, dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages-intérêts contre le notaire... | |
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