 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...par les officiera membres de l'Assemblée nationale. Art. 18. (Abrogé par L. 16 juin 1885, art. 5.) Nul n'est élu au premier tour de scrutin , s'il n'a réuni : 1* La majorité absolue des suffrages exprimés,2* Un nombre de suffratjfls ¿y al au quart des ¿lecteurs inscrits. •\n deuxième tour,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...qui est seul juge de leur validité. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni, 1° la...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...n'a réuni : !• la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de snflrages égal an quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lien à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...mesure plus un moins grande, tant qu'il existe des sièges d'inamovibles occupés en vertu de l'art. 1". réuni : — 1° la majorité absolue des suffrages...exprimés ; — 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. — Au deuxième tour, la majorité relative suffit. — En cas... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...le scrutin de liste par déparlement. La loi du 13 février 188'J a rétabli le scrutin uninominal. réuni : — 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; — 2" un nombre de sufl'rages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. — Au deuxième tour, la majorité relative... | |
 | Eugène Chipier - France - 1914 - 370 pages
...La loi de 1885 ne l'exige pas. « Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni l°la majorité absolue des suffrages exprimés, 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ». Donc on représenterait... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...qui est seul juge de leur validité. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni, 1" la...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...la loi du lf> mars 1849 et a 1-s dispositions delaloi du 16 fév. 1872.— Cf. L. 23 nov. 1906. 18. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a...exprimés ; — '2° Un nombre de suffrages égal an quart des électeurs inscrits. — An deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...premier tour de scrutin aucun des candidats n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Ban de vendanges. Publication de l'arrêté du maire qui, dans une commune, fixe la date de l'ouverture... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...détermine les circonscriptions électorales, d'après le chiffre de la population totale. Art. 3. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a...exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité... | |
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La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. 
