 | France - France - 1813 - 1258 pages
...procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui out pour objet l'entretien des mioiitres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles beront acceptées par l'evêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...conseils généraux des communes •imt autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 78. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles sont acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...presbytères, les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...constituées sur l'état: elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...presbytères, les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Le^ fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres...constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte , à raison de leurs fonctions. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne peuvent con~ sister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles sont acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 pages
...conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » ie 73'. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...» ecclésiastiques , ni possédés par les ministres » du culte,, à raison de leurs fonctions. » Les fondations qui ont pour objet l'entretien » des ministres et l'exercice du culte , ne peu>> vent consister qu'en rentes constituées sur » l'état , qui doivent être acceptées par l'évêque... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...les conseils-généraux des communes sont autorises à leur procurer un logement et un jardin. 78. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évèque diocésain, et ne pourront cire exécutées qu'avec... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...mêmes Lois organiques , rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles , les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... 
