 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...gouvernement belge. ART. 6. L'exécution des engagements réciproquescontenusdans le présent traité eàl subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celle des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...adopterait le système monétaire de l'Union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argenl. XIII. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes (i) Questa cifra, ilopo l'annessione délit; Provincie Jella Venezia e di Mantova... | |
 | Numismatics - 1865 - 1160 pages
...le système monétaire de l'union , en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ('). ABT. 15. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
 | History, Modern - 1865 - 430 pages
...s'entendre sur les surtaxes à établir à l'importation des sucres raffinés desdites provenance*. Art. 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...Gouvernement Belge. VI. — L'exécution des engagements réciproques, contenus dans le présent Traité, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont, tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Numismatics - 1866 - 624 pages
...le système monétaire de l'union , en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ('). ART. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 328 pages
...gouvernement belge. ' AET. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...servirait de règle universelle. g 3. L'exécution des engagements contenus dans le présent protocole est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...vigueur pendant une année encore et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
