 | France - France - 1884 - 342 pages
...loutcs les clauses e. admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention *. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que le besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. ART. XIII. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention . st subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 890 pages
...déjà profité de cette faculté. L'article 11 se borne à spécifier que la mise en vigueur de la Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités imposées par la Constitution de chaque pavs. L'article 18 dispose qu'elle sera exécutoire un mois... | |
 | Latin Monetary Union - France - 1885 - 482 pages
...« L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...14. L'éxecution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sout tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...Gouvernement de la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiqués à l'Article IX. Art. XI. L'exécution des engagements réciproques contenus...contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres, le 1er Aoât 1890, ou plus tôt si faire se peut. Eu... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
