 | Charles Jacquier - 1874 - 138 pages
...légitime, définit ce qu'il faut entendre par possession d'état : « Elle s'établit, dit» il , par une réunion suffisante de faits qui indiquent le » rapport de filiation et de parenté entre uii individu et la » famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de » ces faits sont... | |
 | Emil Meischeider - Possession (Law) - 1876 - 510 pages
...ber Erörterung beâ 2itelá, »on ber oben S. 188 bie Siebe gciuefcn ift, ju »erftel;en. entfielt par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. ÎDtefe Stnroenbung beô SoefiÇbegriffâ auf ben Statué eineô Ainbeë ift aber von geringer bogmatifdjer... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...de l'état d'enfant légitime suffit. [102, 170, etc.] 170. (321*) La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits, qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...possession d'état, telle que celle qui est requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul, une réunion suffisante de faits qui indiquent le...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son état, elle doit également veiller à ce... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...d'enfant légitime suffît. ART. 321. — Sa possession d'état s'établit par une succession constante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Le» principaux de cee fait* sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...mariage? L'artiele 319 définit la possession d'état d'enfant légitime ; elle m. • 1 s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père dont il se pretend le fils, que le... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Coehin, j>p. 578 et 8iiiv.— Cause de Dolle Ferrand, edit, de 1788. 230. ('ette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. ('<«!., !.. 9, /A- Httpta*.. — X. Doniz., v" Elut, pp. У et suiv. — 1 Bourjon, pp. 1 7-18. —... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...continue, suivie, sans interruption. (Demoloinbe, V, n° 209.) 550. La possession d'état consiste dans une réunion suffisante de faits qui indiquent le...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...encore, je le sais, ce qu'on a prétendu. L'article 321 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir; et les principaux de ces faits sont : .... qu'il ait été reconnu pour tel par la famille. Or, at-on... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 972 pages
...d'enfant légitime suffit. Art. 321. — La possession d'état s'étahlit par une réunion suftisant* de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
