 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...rédaction des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, de la manière suivante : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux mille francs : « 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » к Авт. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 300 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvrière, patrons et entrepreneurs d'ouvrages... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces dcux peines seulement, tons ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Belgian literature - 1865 - 632 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende do seize francs à trois cents francs, ou de l'une de...suite d'un plan concerté, auront porté atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. 417. Quiconque, dans la vue 418. — L. 22 germ, an... | |
 | Jules Simon - France - 1869 - 412 pages
...Voici le nouvel article ; mais vous pouvez le suivre sur le texte de l'ancien, c'est le même : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, à l'aide d'amendes, défenses,... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...exercices religieux qui se pratiquent dans un édifice destiné ou servant habituellement au culte, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs a cinq cents francs. Art. 150. Toute personne qui, par des faits, par paroles, gestes... | |
 | Société d'émulation de Roubaix - Roubaix (France) - 1871 - 422 pages
...27 novembre 1849, était ainsi conçu au texte et au second paragraphe : Sera punie d'emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs , — toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en (I) Journal de Roubaix... | |
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... qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 
