 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...exposés aux regards du public, a outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les mêmes peines sont prononcées contre quiconque a outragé ou tourné en dérision... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...l'un des moyens énoncés, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Loi du i5 rnars 1822, art. i. Pour le mode de poursuite, voyez l'art. 17. >83 «... | |
 | 1830 - 628 pages
...trône, le droit que le Roi tient du vœu de la nation française , d'après la déclaration du 7 août, son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité...personne, les droits et l'autorité des chambres. La pénalité sera la même que celle de l'article a de la loi du 2.î mars 1822; mais on ne veut pas... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...premier de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision lu religion de l'état, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr Lcs mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragéx>u tourne en... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...la déclaration du 7 août 1830 , et de la Charte constitutionnelle pnr lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, le droits et l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans ,... | |
 | Étienne Cabet - France - 1855 - 256 pages
...contre la dignité royale, contre les droits que le roi tient du voeu de la nation française', contre son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité...personne , les droits et l'autorité des chambres ; 2° Offense envers la personne du roi ; 5° Excitation à la haine et au mépris du gouvernement... | |
 | Étienne Cabet - France - 1833 - 624 pages
...contre la dignité royale, contre les droits que le roi lient du vœu de la nation française , conîre son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...personne, les droits et l'autorité des chambres; a" Offense envers la personne du roi ; 3° Excitation à la haine et au mépris du gouvernement du... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...contre la ¡dignité royale, contre les droits que le roi tient du voeu de la nation française, etc., son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...personne , les droits et l'autorité des Chambres ; 2° Offenses envers la personne du roi; 3° Excitation à In haine et au mépris du gouvernement... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...contre la ¡dignité royale, contre les droits que le roi tient du vœu de la nation française, etc., son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...personne , les droits et l'autorité des Chambres ; •-•." Offenses envers la personne du roi ; 3» Excitation à la haine et au mépris du gouvernement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...aux crimes et délits commis par la voie de la presse ; cette loi punit ces sortes de provocations d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 5o fr. à 6,000 fr. Contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté... | |
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Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois... 
