 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...disposition de l'art. 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent. Art. 493. Sera puni iers, vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...la déclaration du 7 août 1830, et de la charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 6,000 fr. » On voit qu'ici, comme au cas de l'offense, la loi du 9 septembre ne modifiait que... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 864 pages
...la déclaration du 7 août 1830, erde la Charte constitutionnelle par lu/ acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité...l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. » La parole est donnée à M. le comte... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...l'État ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 6,000 francs. » L'article 5 du décret du 12 août 1848 punissait d'un emprisonnement de quinze... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, elle est passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 500 francs. Le condamné est, en outre, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...recelés ou fait receler. En temps de guerre, la peine sera la peine de mort. « Art. 82. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 100 à 5,000 fr. : « 1° Toute personne qui, ayant rfç»>, soil à raison de son état, de se.1 fonctions... | |
 | Imre Battlay - 1892 - 532 pages
...ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 5') à 500 francs, sauf l'application de l'artiele 85. du code pénal s'il existe des circonstances... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...cette provocation n'avait pas été suivie d'effet. L'article 2 de la loi du 17 mai 1819 punissait d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 6.000 francs la provocation, non suivie d'effet, à commettre un crime. L'article 3 de... | |
 | Robert Detourbet - Spies - 1897 - 252 pages
...de l'infraction, est un traître et doit mériter le châtiment le plus fort. ART. 82. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 100 à 5.000 francs : 1° Toute personne qui, ayant reçu soit à raison de son état, de ses fonctions... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1898 - 818 pages
...août 1830, et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août do la même année, son autorité constitutionnelle,...personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 tnn?f fc 3000 francs. 410... | |
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Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois... 
