 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 107by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...surveillance de l'administration. Si ie chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en et état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux à» de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvre par des fb^ae le préfet da département... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...pardesrôlesquelepréfetdu département rendra exécutoire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence do l'Administration et aux frais de la compagnie. Art. 37. Les frais de visite, de surveillance et... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en ion état , il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais le la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles [ue le préfet du département... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré, comme en matière de contributions... | |
 | 1854 - 644 pages
...au contrôle et a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'adm.nistralion et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu m bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et аи frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites m recouvré par des rôles... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...douimages-intéièls dont il pourrait être passible envers les tiers, en cas de dommage ou d'accident. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlement de Seineet-Oise rendra exécutoires. 6. Le déchut résultant de la démolition et du... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le canal , une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre de l'agriculture, du... | |
 | Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...contrôle et à la surveillance de l'administration. — Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...pour tout ce qui concerne cet entretien et ces réparations. Si le chemin , une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office, à la diligence de l'administration et anx fraii rie la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet... | |
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