 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 107by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 824 pages
...qu'il est réglé au cahier des charges (2). (( Art. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence du l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
 | Mining law - 1902 - 586 pages
...le concessionnaire, suivant le mode qui sera prescrit par l'administration. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 12. — Le concessionnaire tiendra constamment à jour et en ordre sur chaque... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en hon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de for, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. Art. ','>. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Lo montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...eitraordinaires seront entièrement a la charge du concessionnaire. Si le chemin de 1er, une fois achevé, n'esi pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...réparations nécessaires pour écarter les risques d'accident ou d'arrêt dans le service, faute de quoi il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du permissionnaire. Art. 20. — En cas d'interruption partielle ou totale du service l'administration... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...-la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entre tenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées dans l'article 40 (séquestre... | |
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