 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 107by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...extraordinaires, seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si. le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application dès dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...seront entière« ment à la charge de la Compagnie. — Si le chemin de fer, une fois achevé, « n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans « préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées dans « l'article 40... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...société concessionnaire suivant l< mode qui sera prescrit par l'administration. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la société concessionnaire. Art. 12. — La société concessionnaire tiendra constamment à jour et... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux fraidu concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. ; Art. 8. Si le chemin de fer une fois terminé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'Administration, aux frais de la compagnie concessionnaire; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles... | |
 | Mining law - 1897 - 576 pages
...dispositions de police, de sûreté et de conservation qu'elle estimera nécessaires. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Ai't.li. — Les ouvertures au jour des puits ou galeries qui deviendront inutiles... | |
 | 1898 - 796 pages
...adopté.) M. le Président. L'article 5 et dernier du projet de loi est ainsi conçu : Art. 5. 246 247 montant des avances faites sera recouvré par des...que le préfet du département rendra exécutoires. » (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) M. le Président. Il va être procédé au scrutin fur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. Art. 5. Si le chemin de fer une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état. il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faitee sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
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