 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...Attendu qu'aiiï- termes dus art. 766 et 766 du C. cit., la succession •de l enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère , 'qui l'a recounu, et qu'eu cas de prédécès, des père et mère, les bieni que l'cnfaut naturel avait reçus... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...sans postérité légitime ou naturelle , et tans frères ni sœurt naturels ni descendant! d'eux , est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu,...deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (765 C. NO«19. Les ascendants légitimes de l'enfant naturel même reconnu, n'ont aucun droit à sa... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...aucune réclamatipn contre leur succession. 319 ARTICLE 765. La succession de l'enfant naturel décedé sans postérité est dévolue au père ou à la mère...moitié à tous les deux s'il a été reconnu par l'un ou par l'autre 320 ARTICLE 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou a la mère qui Га reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (f*). -66. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens qu'il en avait... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...DÉCÉDÉS SANS POSTÉRITÉ. ARTICLES 765, 766. A*T. 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu. Celui qui décède laissant un enfant naturel reconnu, n'est pas considéré comme décédé sans postérité.... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...expressions générales , sans postérité. 4. L'art. 765 dit que la succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu. Résulte-t-il de ces expressions , la succession est dévolue , que les père et mère qui sont appelés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aucune réclamation contre leur succession. C. 762. î <;r,. La succession de l'enfant naturel décédé it des centimes additionnels affectés par les lois...public ; — 5' Du revenu et du produit des propriét C. 334, 336, 337, 746. 966. En cas de prédécès des père et uère de l'enfant naturel, les biens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...succession ; qu'aux termes de l'art. 765 du même code, la succession de l'enfant naturel, décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; que. d'autre part, l'art. 757 accorde à l'enfant naturel, légalement reconnu, sur le* biens de... | |
 | 1841 - 850 pages
...aucune réclamation contre leur succession. ARTICLE 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère...tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'antre. ARTICLE 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel . les biens qu'il... | |
 | 1841 - 936 pages
...dteédés sans postérité. La succession de l'enfant naturel qui décède sans postérité doit appartenir au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié...deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. M 780 762 ART, L'enfant naturel qui ne luisse pas de descendants j n'a aucuns parents légitimes, et,... | |
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La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 
