 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...qui les concerne. § 4. — PÉBB ET MÈRE NATURELS. « La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère...a été reconnu par l'un et par l'autre. » (Art. 765.) Que la reconnaissance soit volontaire ou forcée, il n'ya pas à distinguer. § 3. — FRERES... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...aucune 'Tccl.imalion contre leur succession. Art. 765. La su cession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère...reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a élé reconnu par l'un et par l'autre. leurs représentants, ne sont appelés qu'à la moitié Je la... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...^•cclomalion contre leur succession. Art. 765. La succession de l'enfant naturel décidé sans posténfS est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié a tous les deux, s'il a él6 reconnu par l'un et par l'autre. leurs représentants, ne sont appelés... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...+éclamalinn contre leur succession. Art. 765. La succession de l'enfant naturel décfdé sans posiénrô est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitni a tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. leurs représentants, ne sont... | |
 | A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...testament, est transmis en ligne collatérale. (13,80%). 669. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère...deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. (Article 765 du Code civil). Dans ces cas, il ya transmission en ligne directe et le droit de fr. 1,40%... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...« Art. 763. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité légitime ou naturelle est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu...deux s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. « Si l'enfant naturel légalement reconnu ne laisse ni descendants ni ascendants successibles, sa... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...contre leur succession. » — (Adopté.) « Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère...moitié à tous les deux s'il a été reconnu par les deux. « Les articles 756 à 765 du code civil sont abrogés. ., — (Adopté.) Je mets aux voix... | |
 | Economics - 1896 - 972 pages
...aucune réclamation contre leur succession. « Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou, par moili''-, à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux. » Les articles 756 à 765 du code civil... | |
 | Jean Berthier - Canon law - 1896 - 824 pages
...ce que reçioit l'enfant légitime le moins favorisé. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou риг moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux. En cas de prédécès des père... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...naturels eux-mêmes. Lorsque IVnfant naturel est décédé sans postérité, sa succession échoit au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié...s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (art. 765 CN). En cas do prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus... | |
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La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 
