 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...imposés au-dessnus de 1 ,000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination...Députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidents... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...imposés audessous de mille francs, et ceuxci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination...députés ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidens... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...imposés au-dessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage y s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...plus imposés au-dessous de mille fr, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination...suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 332 23. Die Civilliste wird durch die erste Legislatur... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...déterminée par une loi ; mais , dès à présent , la Charte octroyée pose les bases suivantes : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une 3 contribution directe de 300 francs , et s'ils ont moins de • trente ans. 1 Cet intéressant travail... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...imposés au-dessous de mille francs , et ceuxci ne pourront être élus concuremment avec les premiers . c 40. Les électeurs qui concourent à la nomination...députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de cinq cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. « 41 . Les... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...imposés au dessous de 1,000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination...députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente an?. 41. Les présidens... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. » Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans. » Les présidents des colléges électoraux seront... | |
 | Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...même du droit de cité, s'enveloppait dans la rédaclion équivoque de l'art. 40, ainsi conçu : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de 500 fr. » , le mode d'élection restant d'ailleurs dans le domaine des lois à venir. Provisoirement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...remplie au moment ouïe droit doit être exercé; — Attendu fie l'art. 40 charte const, porte que les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir voix de suffrage s'ils ont moins de l'unie ans ; — Qu'il suit de cette disposition que si, a l'époque... | |
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Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 
