 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consente•ment,...de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigneur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 11. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pats où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. j ni M [ne, dans une cause pénale instruite dans l'un... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence,... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays, ou... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. La présente convenu; n ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication 1 elle continueia... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. La présente convention ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication; elle continuera... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...PARTIE I. l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consen. 3 tement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consen26janv.1853 tement, [\ iui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. M11 11. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
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Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf... 
