 La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511792Full view - About this book
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1793 - 538 pages
...dit ce » qui suit : « La guerre ne peut être décidée que » par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et » sanctionné par lui. » Qu'ainsi, ce n'est pas un » conseil que le roi peut demander; mais une pro» position formelle... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...du pouvoir exécutif... La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui... Pendant tout le cours de la guerre , le Corps législatif peut requérir le roi de négocier la p;iix... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...législatif, on lit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui ; » qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il... | |
 | France - 1842 - 804 pages
...est dit ce qui suit : • La guerre ne peut être décidée que pur un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. > Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il doit... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1846 - 440 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il doit... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée qne par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver |>r,r la force des armes , le roi en donnera, sans aucun délai , la notification au corps législatif,... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes , d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est eu vacances, le Roi le convoquera aussitôt. —... | |
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