 La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511792Full view - About this book
 | Eugène Lefèvre - Mexico - 1869 - 484 pages
...Constitution de 1791. ART. II. — LA GUERRE KE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE QUE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'Etat du 18 brumaire, que cette condition essentielle de l'intervention... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...du roi, e sanctionné par lui. .... à Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d un ,m> soutenir, ou d'un droit à conserver par la force...délai, la notification au Corps législatif, et en te connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi l. Convoquera aussitôt.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire durof, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...droit à conserver par la force des armes, le roi devait en donner, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en faire connaître les... | |
 | Eugène Pierre - 1877 - 608 pages
...par la constitution. La guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié ù soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi devait en donner, sans aucun... | |
 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...tout ce' qui tient à nos relations extérieures, et qu'il n'en doit compte que dans trois cas : 1° dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver |>ar la forrc des armes; ?" dans le cas où il s'agit de déclarer la guerre ; 3° dans le cas où... | |
 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...cas d'Iios" tililés imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à con« semr par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notifica« tion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne peut être « décidée... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire'du Roi, et sanctionné par lui.— Dans le cas d'hostilités...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. —... | |
 | France - 1883 - 606 pages
...circonstances dans lesquelles elle aurait à traiter avec le roi sur les incidents de la guerre. « Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à soutenir par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif,... | |
 | France - 1885 - 602 pages
...il est dit ce qui suit: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander mais une proposition formelle qu'il doit... | |
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