 ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 148by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseille ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...l'administration supérieure, aux termes de l'art. .1 1 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont élé envoyés en possession provisoire, et tous représentants...tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseille ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. n de l* présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal donnée sur simple requête , en la chambrb du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens.... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incap.-.bles, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur...du conseil, le ministère public entendu, consentir amiabloment à l'aliénation desdits biens.— Le tribuniil ordonne les mesures de conservation ou... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...l'administration supérieure, aux « termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, « ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, «...ministère « public entendu, consentir amiablement à l'aliéna« tion desdits biens. « Le tribunal ordonne les mesures de conserva« tion ou de remploi... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...l'administra« lion supérieure, aux termes de l'art. 1 1 « de la présente loi, les tuteurs, ceux qui « ont été envoyés en possession provisoire...des incapables « peuvent, après autorisation du tribu« nal, donnée sur simple requête, en la « chambre du conseil, le ministère public « entendu,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables, le tribuual est spécialement chargé par la loi d'ordonner... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...les tuteurs, les envoyés en possession, les maires, et en général tous ceux qui représentent les incapables, peuvent, après autorisation du tribunal,...du conseil, le ministère public entendu, consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...présent sénatus-consulte, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire.et tons représentants des incapables, peuvent, après autorisation...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation dèsdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...ceux qui ont été envovés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peinent,* après autorisation du tribunal donnée sur simple...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi... | |
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