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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 148
by J.RB. DUVERGIER - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864 - 1050 pages
...modifications admises par le commandant aux termes de l'article n du présent décrétées tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur une simple requête, en la chambre du conseil , consentir amiableinent à l'aliénation desdits biens....
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