 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Traité de droit commercial - Page 366by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi «on mari, s'il ya communauté entre eux. * Elle n'est...elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (5). • Les mineurs marchands , autorisés comme il est dit ci-dessus , peuvent... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...du Code , si elle est »marchande publique, peut, sans l'autorisation » de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son » négoce , et, audit cas, elle...aussi son mari, » s'il ya communauté entre eux. » ° La femme ne peut être marchande publique * sans le consentement de son mari. » (Art. t\ du... | |
 | 1835 - 390 pages
...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ompenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres eutre eux.— Elle u'est pas réputée marchande publique si clic ne fait que détailler les marchandises... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...est marchande publique, peut , sans l'autoris ition de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...220. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle...Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle failun commerce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 1391, 1399, 1426. * Loi du 15 septembre 1807 , qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce... | |
 | 1841 - 850 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de soi) mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle...réputée marchande publique , si elle ne fait que déUtiUer les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle Tait un commerce séparé.... | |
| |
