 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...aux termes de l'article 11 ul , les dommages -intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. Mais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, les entraves dont la société se plaint ne sont pas la conséquence immédiate de l'établissement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a eté privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de sa convention." — 10 Duranton, Nos. 480, 481: — 6 Touiller, p. 290, No. 284 : — Argou, Institution... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à. l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. jl- Le dol et la mauvaise foi sont inexcusables ; ils rendent le débiteur responsable, non-seulement... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...résulte « du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent com« prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et « du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immé« diate et directe de l'inexécution de la convention » (C. Nap., art. 1151). « Lorsque la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...du débiteur, les dommages et intérêts e doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée ar le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui st une suite immédiate et directe de l'inexécution de la onvention. 1152. Lorsque la convention norte... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...produirait le même effet qu'une sommation écrite (1). Les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Si la somme due à titre de dommages-intérêts a été déterminée par la convention, il ne peut... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. — с. п so. 1152. Lorsque la convention porto que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre 'dn dommages-intérêts, une peut ûtre alloué à l'autre partie une somme plus furte ni moindre.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...les règles du code : 1° Les dommages et intérêts ne doivent jamais comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite imniédiateetdirecte de l'inexécution de l'obligation. Il faut donc qu'il y ail un rapport de causalité... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le, créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
