 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...dans les rapports de MM. Mounier et Vivien, et dont on va piésenler le commentaire. — Art. 49. « Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être juloriséo par le conseil de préfecture. — Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...autorisation serait nécessaire d'après l'art. 49 de la loi précitée , dont le § 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » 514. Jugé, toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur des fins de поп-recevoir,... | |
 | 1846 - 780 pages
...conseil municipal délibère sur les actions judiciaires et transactions ; que par l'art. 49, nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture ; que par l'art. 509, loute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...du jour de cette acceptation. TITRE V. — Des actions judiciaires et des transactions. « ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil île préfecture. « Cependant, tout contribuable inscrit au r6lc de la commune a le droit d'exercer,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...ne peut introduire une action en justice sans y être autorisée par le conseil de direction. Âpres tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du même conseil. 61. Quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...action et justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.— Après tout juge- 1 ment intervenu, la commune ne peut ' se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvetle autorisation du conseil de préfecture. » Ce texte peut fournir un argument puissant d'analogie... | |
 | 1850 - 720 pages
...— JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Considérant qu'aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837, nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice, sans élre autorisée par leconseil de préfecture ; — Que les actions ne se distinguent entre elles que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...moyen : — Attendu, ев droit, que si, aux termes de l'art. 49, s 2, de la loi du 18 juill. 1837, après, tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture, on ne doit pas considérer comme se pourvoyant devant un autre degré de juridiction la commune qui,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...l'art. 44 de l'édil d'août 1764. La loi de'1837 a confirmé cettejurisprudence en disant qu'après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de prélecture. (Art. 49, § 2.) Quand la commune est intimée, elle ne se pourvoit pas, elle ne fait... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...affectation immobilière, la limite sera élevée à 30 mille francs. La loi de 1837 porte qu'aucune commune ou section de commune ne peut introduire une...sans être autorisée par le conseil de préfecture. La commission a proposé de maintenir cette disposition. La commune pourrait se pourvoir devant le... | |
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Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
