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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat,: ou Exposé ...

Louis Bastiné - Notaries - 1856 - 412 pages
...en forme. L'art, H de la même loi est relatif à la deuxième hypothèse : ° Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. ° 108. PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — Une convention qui, après avoir acquitté le droit d'enregistrement,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...franc; qu'à la vérité, l'article 11 de la même loi dispose que, lorsqu'il ya dans un acte quelconque plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...d'elles et selon son espèce, un droit particulier, tel qu'il est déterminé par la loi; que l'administration, s'armant de cette disposition, soutient...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...§ 1, 6.) (2). X. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune (1) Cass. fr., 21 août 181 1, 9 fév. 18U, 12 fév. 1822, 23 fév. 1824, 21 déc. 1831 . d'elles,...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...g. Teite, t. I • Lorsqee, dans un arto quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est du pour chacune d'elles, et «Ion son espèce, un droit particulier. La Quotité en est déterminée...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...indifféremment se fonder sur la règle suivant laquelle le droit de la conlorsque, dans un ncle quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dd pour chacune d'elles , et selon son espèce, un droit particulier. — II c%istc trois dispositions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...exlrajudiciaire, il ya plusieurs disposii lions indépendantes ou ne dérivant pas ч nécessairemenl les unes des autres, il est « dû, pour chacune d'elles et selon son ••• a pèce, un droit particulier; » « Qu'en effet, le cautionnement que Fadminisiralion dit...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1860
...hoegrootheid van elk afzonderlijk regt betreft, niet naar art. 69 alleen, maar in het algemeen verwijst naar «l'article de la présente dans lequel la disposition...«se trouve classée ou auquel elle se rapporte.« Is het artikel algemeen, beheerscht het artikel het geheele tarief, dan bepaalt het zoowel ten aanzien...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou nedérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes ayant...
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Over de bedingen bij hypotheek: in de artt. 1223, 1230, 1254 B.W. en 297 W.v ...

Cornelis van Zegwaard - Mortgages - 1862 - 100 pages
...welk luidt: //mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est du pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...application de ie principe, l'art. Il de la loi du 22 frirn. an 7 déclare que quand, dans le même acte, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droil particulier; — Attend«, en fait, que Joseph Maximilien Tardieu et Joséphine Tardieu, femme...
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