 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...l'instituteur ou toute autre personne chargée de la surveillance de la personne débauchée. 12° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 13° La bigamie. 14° La contrefaçon ou falsification de documents publics ou privés, de dépêches... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de treize ans ; 13° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; TRAITÉS, CONVENTIONS, PROTOCOLES, ETC. 15° La bigamie ; . 16° L'association de malfaiteurs ; 17°... | |
 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de quatoize ans : 1?» L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe : 13» Les attentats à la liberté individ uelle : H" la hi<ramie ; 15° l'association de malfaiteur»... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans. 6. Bigamie, attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un au de l'autre sexe. 8. Vol (y compris le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion), abus... | |
 | X (Avocat près la cour d'appel de Bruxelles) - Belgium - 1915 - 278 pages
...empruntés à l'intitulé du chapitre IV du titre VIII du livre II du Code pénal qui traite « des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ». On a voulu distinguer les infractions dont traite ce chapitre de celles, constituées des mêmes... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...mineur; 9° le viol ; i o° l'attentat à la pudeur avec violence ; s: 'LUXEMBOURG. 41 12° l'attentat aux" mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'ua ou l'autre sexe; i3° les attentats à la liberté individuelle; i4° la bigamie; 1 •>" l'association... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...personne d'un enfant de l'un ou du l'autre sexe âgé de moins de treize ans; i3* L'attentai aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; i 'i Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...1, 3, 4 et 5 de l'article 31 (article 378 al. 1). Chapitre VI. Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, si les mineurs... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 13 ans ; 13° L'attentat aux mcéurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement...L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission... | |
 | Austria - Law - 1881 - 544 pages
...d'après la législation des Hautes Parties contractantes. 12° L'attentat aux moeurs, en excitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche...ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre вехе, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou... | |
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L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... 
