Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 163. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent...
Full view - About this book

Rivista di diritto agrario, Volume 33

Agricultural laws and legislation - 1954
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Code pénal, Volume 58, Part 1961

France - Criminal law - 1961
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

La pêche et le droit

Jacques Guilbaud - Fishery law and legislation - 1963 - 421 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

La forêt: revue forestière indépendante

1887
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...ART. 61. Le droit attribué à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la mémo faculté qui est accordée par la loi au ministêre public, lequel peut toujours en user, même...
Full view - About this book

Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 pages
...administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou recours en cassation est indépendant de la même...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ART. 74 - L'admnistratin des eaux et forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions...
Limited preview - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185» Les actions en réparation de délits et contraventions...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF