 | France - France - 1903 - 614 pages
...attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 163. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent... | |
 | 1887 - 1062 pages
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 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...ART. 61. Le droit attribué à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la mémo faculté qui est accordée par la loi au ministêre public, lequel peut toujours en user, même... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou recours en cassation est indépendant de la même...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ART. 74 - L'admnistratin des eaux et forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185» Les actions en réparation de délits et contraventions... | |
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Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... 
