 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie des objets do contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités "déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine-natiouale. ART. 11. La présente Convention ne pourra faire obsIacle à la libre continuation... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1891 - 326 pages
...de contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° ARTICLE 6. Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes... | |
 | International law - 1885 - 816 pages
...correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les legislations respectives, de la moine manière que si l'infraction avait été commise au...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux États , pour une reproduction... | |
 | Comparative law - 1883 - 1340 pages
...pénal ; il suffira de stipuler « que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine suisse. » Ce sont les termes mêmes de l'article 15 de la convention, assurant aux auteurs suisses... | |
 | Conflict of laws - 1882 - 754 pages
...contravention sera opéré», et le* tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, (Je la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...la même manière que si l'infraction avait été commiseau préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait >té commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production l'origine nationale. Les caractères constituant... | |
| |
En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
