...du droit politique. n Ainsi, quoique l'art. 3 du Code civil déclare, en termes indéfinis, que lei lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire de l'empire , il n'en est pas moins certain que les ambassadeurs et les autres ministres publics des...

...consacrée par l'art. 3 du Code civil , ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent fous ceux qui « habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des...

...qu'on gravât sur le frontispice du Code civil une maxime qui garantit le repos des familles. Art. 3. «Les lois de police et de sûreté obligent tous...territoire. « Les immeubles , même ceux possédés par les étrangers-, « sont régis par la loi française. a Les lois concernant l'état et la capacité...

...1791. Germinal an 12. ( Mars 1804 ). CIVIL, — Articles détuchèi tenant à la Police rurale. AHT. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (de France). 538. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etal, 1rs fleures cl rivières navigables...

...commandées par la sûreté de l'état ou par l'intérêt des citoyens; ainsi l'art, i CC veut que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, parce qu'il faut que chaque état ait une garantie contre l'étranger qui s'introduirait...

...et de statuer sur leur criminalité ; — considérant, en effet, qu'aux termes de l'art. 3 C: Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ; que cet article établit le principe de la souveraineté territoriale, et le droit pour...

...IDEM Cod. civ. ART. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. V. art. 4 du Cod. peu., p. 3i8, et p. ,{, 7, 1 1 1 et 173 du ier vol. 4 — ABROGATION. — 20 fév....

...reçu l'hospitalité ne puisse les transgresser impunément. Aussi le Code civil dispose-t-il, art. 5 : «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le royaume.» II. En matière civile , il faut distinguer : Si l'étranger est en procès avec un autre...

...précautions contre les épidémies; police rurale, pour ce qui est relatif aux délits dans les champs. 1. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. C. cir. , art. 3. Il est des propriétés communes dont les lois de police règlent («jouissance....

...effets : il a donc fallu les distinguer. » C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et...