...avril 1874 (art. 1er) ('). C'est le corollaire du principe inscrit dans l'article 3 du code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » (art. 91 ci cr., art. 6 de la Constitution, et art. 3 cp). 76. Il ya cependant des exceptions résultant,...

...appelées aussi lois personnelles ou statuts personnels. B. Des lois de police et de sûreté. 60. « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » (art. 3, alinéa 1). Il n'est pas même nécessaire d'habiter le territoire pour être soumis à...

...été commis sur le territoire. La règle est écrite dans l'article 3 du Code civil, aux termes duquel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. « Et (1) Conseil d'Etat, Proc.-verb. du 17 fruct. an XII. quand on parle de ceux qui habitent le territoire,...

...lesquels sont régis par la loi française, même ceux possédés par des étrangers ; en second lieu les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les premières ne sont pas en cause dans la matière du divorce. Il faut en dire autant des lois de police...

...verbinden jeden, der auf dem Staatsgebiete sich auf halt". 3. A belgn „Code civil" : 3-ik art. 1. al: „Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux, qui habitent le territoire". Laurent a belga kormány megbízásából az ott érvényben lévő francia „Code civil"\ revisióját...

...ben 33еге{ф bcr SBerniûltung aber Ьгаиф! nur an ben ©aÇ beê Code civil erinnert roerben: les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. <5o leibet olfo bie Dffent^feit am £í>atort non einem 33er Ьгефеи ijäufig fфon Ьигф ben...

...reconnu coupable ont été commis en France ; — Attendu que l'article 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, établit le principe de la souveraineté nationale, en vertu duquel le souverain s'est réservé le...

...aux étrangers de connaître d'une action de dommagesintérêts intentée devant eux. De même que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, (art. 3 C. civ.) » de même tous ceux qui habitent le territoire, étrangers ou nationaux, ont le...

...conformément, aux dispositions delà loi française ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 3 C. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ; qu'il faut entendre par les lois de police et de sûreté toutes celles qui ont pour objet...

...l'article 3, alinéa I, du Code civil français et des articles similaires des Codes étrangers : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Cette application est exacte en matière de sauvetage, soit en mer, soit à la côte: l'Ordonnance...