.... Peut-on , pendant le mariage , aliéner ou hypothéquer les biens dotaux? Ils ne peuvent l'être ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions suivantes (art. r554ji° La femme, autorisée de son mari, ou, sur son refus , avec permission de justice...

...conçu : « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypotliéquës pen» dant le mariage , ni par le mari , ni par » la femme , ni par les deux conjointe» ment. » _ Par où l'on voit que si la femme pent s'obliger personnellement et hypothéquer...

...1830; Jurispr. du 19e siècle, 1830, 1. 242. Autre exemple. — L'art. 1554 du Code civil dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être..., ni par la femme , ni par les deux conjointement. Et l'art. 1560 du même Code dispose que si la femme ou le.mari , ou tous les deux conjointement, aliénent...

...i554 du Code, conçu dans des termes remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être...mariage, « ni par le mari , ni par la femme , ni par le» « deux conjointement, sauf les exceptions qui « suivent. » (i) Voy. le Procès,verbal des conférences...

...immeubles constitués en dot ne peuvent, sauf les exceptions formellement établies, être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Code civil, art. i564-i56o). Il est donc évident que le mari ne peut lier la femme par. un compromis...

...est de marne de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. C. 1134, 1394. 1554. duellement, de fournitures, d'entreprises ou régies...sans y avoir été contraints par une force majeure, qui suivent. C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111,2121. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son...

...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...

...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...

...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1334. t reçue que conformément parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. 1333. La femme peut, avec l'aulorisalion...

...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage...par les deux conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t. 33, 2' part., p. Ш), sur ¡e renvoi prononcé...