...pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. » Art. 161. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Art. 163. « La femme peut, avec l'autorisation : de son mari, ou, sur son refus, avec...

...stipulation contraire (Ibid., 1541), et les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés, pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Ibid., 1554, 1560), à moins que la faculté d'aliéner n'ait été expressément stipulée (Ibid.,...

...1435, 1595, n. 3 1 jî»4. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués vée, même par cas fortuit.— 1245, 1302, 1729,1883,1930. 1882. Si la cho les exceptions qui suivent'. — 1424. vrahle ne s'ippliquer qo'aax art. ÍSS5, IS5«, on emploie l'expression...

...communs sont frappés d'inaliénabililé partielle, puisqu'ils ne peuvent être alignés gratuitement ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux époux conjointement. exception qui le dédare Talable, et œtte exception n'existe pas (1). §UL —...

...en payement de la dot constituée en argent. Io5i. Les immeubles constilués en dot ne peuvent êire aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. 15o». La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission...

...évidemment, puisque de par l'art. 1 554 du Coile Napoléon, de tels droits ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Donc elles ne peuvent pas être valablement l'objet d'une transaction (l). On a beau dire que, dans...

...évidemment, puisque de par l'art. 1554 du Code Napoléon, de tels droits ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Donc elles ne peuvent pas être valablement l'objet d'une transaction (l). On a beau dire que, dans...

...quant à ses paraphernaux , par le même article ; et quant à ses biens dotaux , par l'art. 1554, suivant lequel ° les immeubles constitués en dot...suivants. — Ce n'est pas à dire que les immeubles ile la femme ne soient pas susceptibles d'être hypothéqués: nous disons seulement ici qu'ils ne...

...l'enseigne fort bien M. Troplong (n°s 3 189-3 193). .ï- Inaliénablllté des immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. I. Observations sur l'inaliénabilité dotale. Elle s'applique sans conteste...

...paraphernaux , par le même article ; et quant à ses biens dotaux . par l'art. 1554, suivant lequel aies immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement °, saut' les exceptions consacrées par les art. 1 555 et suivants. — Ce n'est pas à dire que les...