 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...de couper les branches d'un arbre. JURISPRUDENCE. — D'après l'article 672, § 2, du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à couper ces branches. Au mot ARBRE, où nous renvoyons le lecteur, nous avons donné... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 073. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces brandies lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...à l'aide d'effraction est puni de la réclusion. (Code pénal art. 467). Voir VOLS. Elagages. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. 172 ÉLARGISSEMENT. — ENFANTS. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...cultures et du sol dans les diverses parties du pays. (Exposé de motifs, n° 12, Locré, p. 372.) 1131. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. ffl-,. 1, %$],<! ot 7, rfc arlior. raxbiuli*. — Coquille, <jiti*t.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...— Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin îeulconlraindre celui-ci à couper ces bransb.es. si ce sont les racines qui avancent sur son lérilage,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...672. Le voisin peut exiger que les arbres et líales piaules à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | 1882 - 418 pages
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. « Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont les racines qui avancent... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...Le raisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...s'élèvent ordinairement à une hauteur considérable, comme les chênes, les cerisiers, les oliviers, etc. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 
