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" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis dans les circonslances d'accidens, tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamilés,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...monnaies nationales, non fausses ni alternes , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service ou de prêter le seeouis dont ils auront été requis dans les circonstances d r accidens, tumulte , naufrage, inondation...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...lailli» appartenaiil a W« 12« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travail!, service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les cireonstai ces d'accidents, tumultes, naufrage, incendie ou autres calamités, ainsiqi dans le cas...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 13S, s.— 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis, dans les circonslances d'accidcnls, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...prononcée par l'article 4?^, paragraphe 12 du Code pénal contre * ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances cfaccidens, tumultes, etc. » En prescrivant aux maires de...
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Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement: 12°Ceuxqui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les...été requis., dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...la vo.onlé de l'homme n'a pas eu de part dans le moment, mais indirectement d.ins la cause. Ainsi ceux qui le pouvant auront refusé ou négligé de...prêter le secours dont ils auront été requis dans les ciiconstances d'accidents, tumultes, naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...conçu : Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement: lâ°Ceuxqui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...eu de part dans le moment, mais indirectement dans la cause. Ainsi ceux qui le pouvanl auront nTu-é ou négligé de faire les travaux, le service, ou...prêter le secours dont ils auront été requis dans les ciiconslancrt d'accidents, tumultes, naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...nationales, non faussés ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; — P. 478,483. 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
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