Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
Full view - About this book

Manuel complet de médecine légale ..., Volume 1

Joseph Briand - 1874 - 1102 pages
...invoqué contre eux le §12 de l'art. 475 du Code pénal qui punit « d'une amende de lì îi 10 francs ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumultes, naufrage, inondation, incendie, ou nutre* calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,...
Full view - About this book

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1875
...passants même sans leur faire de mal, et autres méfaits de cette espèce, punit dans son § 12 « ceux qui, le pouvant, » auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou » de prêter le concours dont ils auront été requis dans les » circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...
Full view - About this book

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1876
...Art. 475: « Seront punis d'amendes, depuis six francs jusqu'à dix franc* inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...d''accidents» tumulte, naufrage, inondation, incendie, on autre* calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique...
Full view - About this book

Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - Medical jurisprudence - 1877 - 736 pages
...ART. 475. — « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumulle, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
Full view - About this book

Société de l'histoire de France, Volume 202

France - 1881
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les •...
Full view - About this book

Les établissements de saint Louis: Introduction. Textes primitifs

Customary law - 1881
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : t 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été • requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les •...
Full view - About this book

Les établissements de Saint Louis: accompagnés des textes ..., Volume 1

Paul Viollet - Customary law - 1881
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusq.u'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «...
Full view - About this book

Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...est ainsi conçu : « Seront pania « depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement 12° ceni « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, « le service, ou de prêter le concours dont ils auront été requis, « dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage,...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...laquelle elles ont cours ; — C. Pén. 97 et suiv. 9° Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis, dans les circonstances d'accidents, lumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. L Tout élagage...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF