 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Joseph Briand - 1874 - 1146 pages
...invoqué contre eux le §12 de l'art. 475 du Code pénal qui punit « d'une amende de lì îi 10 francs ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumultes, naufrage, inondation, incendie, ou nutre* calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | Medical jurisprudence - 1875 - 976 pages
...passants même sans leur faire de mal, et autres méfaits de cette espèce, punit dans son § 12 « ceux qui, le pouvant, » auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou » de prêter le concours dont ils auront été requis dans les » circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...Art. 475: « Seront punis d'amendes, depuis six francs jusqu'à dix franc* inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...d''accidents» tumulte, naufrage, inondation, incendie, on autre* calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...ART. 475. — « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumulle, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 554 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : t 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été • requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les •... | |
 | Société de l'histoire de France - France - 1881 - 554 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les •... | |
 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 568 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusq.u'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...est ainsi conçu : « Seront pania « depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement 12° ceni « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, « le service, ou de prêter le concours dont ils auront été requis, « dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...laquelle elles ont cours ; — C. Pén. 97 et suiv. 9° Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis, dans les circonstances d'accidents, lumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. L Tout élagage... | |
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