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Books Books 91 - 100 of 179 on ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante....
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
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Annales: Débats parlementaires, Volume 53, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898
...Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la corruption de la jeunesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de DO fr. à r>00 fr. « Requiert respectueusement le procureur de la République de la Seine de déférer,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves s'il a participé...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1899
...République, aura commis le délit de détention arbitraire, prévu par l'article 120 du Code pénal, et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de seize à deux cents francs. La responsabilité pénale du procureur de la République sera engagée...
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Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, Volume 8

International Association of Penal Law - Criminal law - 1900
...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält...
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De "handel in blanke slavinnen" ...

Wolter Louis Albert Collard - Criminal law - 1900 - 262 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à dnq cents francs. Si la prostitution ou corruption a été excitée, favorisée...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...(voir cet article au n° 23), soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 2,000 francs. (Art. 33.) — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et dune amende de 25 francs à 300 francs. Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, laptiv Je la surveillance...
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 2

Women - 1902
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir de maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à Jeux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

Women - 1902
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir do maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,...
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