 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...à l'entreprise, ils ont une action contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, mais seulement jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. D'après Delvincourt, l'article \ 798 n'est que la reproduction, pour un... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1799. — Les maçons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...charpentiers et autres ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il est débiteur envers l'entrepreneur au moment où ils intentent leur action *. 1646. — Les maçons,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faitsàl'eritreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers F« СПАР1ТНЕ... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...été employés à la и construction d'un bâtiment ou и d'autres ouvrages faits à l'entre« prise, n'ont d'action contre celui « pour lequel les ouvrages...jusqu'à concurrence de « ce dont il se trouve débiteur en« vers l'entrepreneur, au moment « où leur action est intentée ; » — Attendu, d'autre part,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...autres ouvriers qui ont ¿té employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages fails à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence do ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. —... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée » (art. 1798). Quel est l'objet de cette disposition? Est-ce une application... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment, ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment ou l'action est intentée. Art. 1799. — Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1878 - 446 pages
...profit de qui l'art. 1798 Code civ. donne action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée, etc.; — Par ces motifs, la Cour dit recevable l'appel interjeté par Bauvin... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages fails à l'entreprise, n'ont d'action conlre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. Art. 1799. — Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
