 | 1844 - 396 pages
...nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux des gardes. La nullité... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins,... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 1. L'affirmation exigée par la loi est une déclaration faite sous la foi ilu serment.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'iis... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été commis. Art. 26. — Les délinquants... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...«Les gardes affirmeront leurs procès- verbaux au plus tard le lendemain de la clôlure, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de U commune de leur résidence, soit de crlle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants , ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis ; mais en se bornant à astreindre les seuls gardes à la nécessité de la rédaction... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paii ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins» s'ils... | |
| |
... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
