 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 28. Les délinquants ne pourront èlre saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office; mais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...lesaf» firmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture » desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du » canton ou l'un de ses suppléants,...le » maire ou l'adjoint soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis ou con» staté, le tout sous peine de nullité.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou... | |
 | France - 1879 - 830 pages
...nullité, être en outre affirmés, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès- verbal, soit de celle où. le délit a été commis...... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...au plus tard le lendemain de la clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint,...de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité doit être remplie par... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ils les signent et les affirment au plus lard le lendemain delà clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, -oit de celle où le délit a été commis ou cous täte. Art. 6. — Nul ne peut exercer 1 emploi... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...signeront et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux. par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de )a commune de leur résidence, soit de celle oii le déjil a été commis ou constaté; le tout sous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...signeront et les affirmeront, au plus lard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis on constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois si, par suite d'un... | |
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... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
