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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1839
...préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement , ou cents aclrs nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Les Préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à de* délit* commis dan» le* établissement* militaires ; leurs procci-verbaux...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou onvention au créancier, Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors; si c'est sans actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...1714. Les commissaires d'arrondissement peuvent faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne de faire, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. (Loi du 10 avril 1841 , art. 51.) 1715. Les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 10

1845
...préfets dans les départements, et le préfet du police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...préfets dans les départements, et le préfet de police a Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés «le les punir conformément à l'art. 8 ci-dessus (c. insl. crirn. 10). — Celle disposilion, qui,...
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Théorie du jury ou observations sur le jury et sur les institutions ...

Charles-François Oudot - Criminal justice, Administration of - 1845 - 479 pages
...judiciaires. « Le préfet est un officier de « police judiciaire » , puisque nos codes lui donnent le droit de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes-, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. « L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans l'administration...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...cas d'absence, de mort, de destitution ou démission du titulaire. 37. — N'ayant mission que d'agir à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, les gouverneurs ne peuvent informer sur des faits dont les- tribunaux sont déjà saisis. S'ils se...
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