 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...d'artillerie et du génie, les membres de l'intendance militaire, peuvent faite personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les fournir. i Les chefs de corps... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...en deuxième délibération. « HKV. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE.— 18 MAI 1879. quérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les chefs de corps... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 414 pages
...crim., a expressément chargé lî sp; éf°ts des déparlements î t le préfet de police à Paris de faire tous les actes nécessaires à l'effet de...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'article 8 auquel se réfère l'article 10, le préfet de police, dont il s'agit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 788 pages
...peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce quilo concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délit«, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » C'est là »ne... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 516 pages
...départements et le préfet de police à Paris de dire tous les actes nécessaires à l'effet de cons'.ater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'art. 8 auquel se réfère l'art. 10, le préfet île police, dont il s'agit spécialement... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...10 du Code d'instruction criminelle donne aux pnifets la faculté de « faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire Una acteg nécessaire», я l'effet >li' constater les crimes, délits et contraventions... » Ainsi... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...fonctions, aux termes de l'article 10, G. ic, lequel leur reconnaît le droit de faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun...les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (1). Les juges d'instruction,... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les ailleurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'Instruction criminelle.... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...les préfets des départements et le préfet de police, à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Jurisprudence - 1881 - 576 pages
...« de faire per» sonnellement, ou de requérir les officiers de police » judiciaire, de faire tous actes nécessaires à l'effet de » constater les...contraventions et d'en » livrer les auteurs aux tribunaux. » En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer, dans l'œuvre de... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
