 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...la portion accordée aux communes dans l'impot des patentes ; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...des armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qm ttftfmentent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les urif! tuusi autorisés (loi du 18 Juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...centimes spéciaux. aux communes dans l'impôt des patentes ; 5° du produit des octrois municipaux' ; 6° du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés 2; 7* du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 534 pages
...revenant aux communes dans les droits de permis de chasse ; 6° du produit des octrois municipaux ; 7° du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 8° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 538 pages
...revenant aux communes dans les droits de permis de chasse ; 6° du produit des octrois municipaux ; 7° du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 8" du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 908 pages
...dans tous les cas prévus où la succession du décède leur est acquise par égale moitié ; PÇ4° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 5° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...désarmes a feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui règle« mentent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les' tarifs dûment «otorisés (loi du 18 juillet 1837j; Droits de stationnement et de location sur la voie publique,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...des armes * feu destinées an commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 18 juillet 1837;; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ; 5° du produit des octrois municipaux ; 6* du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 7° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5" du produit net des octrois de mer ou autres; 6° du produit des droits de place perçus dans les...halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les larifs dûment autorisés; 7° du produit des permis de stationnement .et d.es locations sur la voie... | |
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Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres... 
