 | Normandy (France) - 1882 - 642 pages
...mitoyens soient arrachés. Art. 671. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1901 - 1178 pages
...loi de 1881, s'exprime ainsi : « ll n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la propriété voisine qu'à la distance prescrite...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatives des deux héritages... | |
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Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... 
