 ... tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il...  Das Staatsarchiv - Page 1771893Full view - About this book
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12, § 1er. — Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. § 1. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Art. 12. — s 1. Chaque Administration garde eu entier les sommes qu'elle a perçues en exécution... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, ", 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ARTICLE XI. 1. Prepayment of postage on every description of article can be effected only by means of postage... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1128 pages
...dans l'une des escales intermediaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il CM! effectue au moyen de timbres-poste et d'apres le tarif du pays...les eaux duquel se trouve le paquebot. Article 12. \. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a per^ues en execution des articles 5,... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...l'affranchissement nVst valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. - - 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des... | |
 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. l 12. Czikk. 1. A postaigazgatások az előző 6., 6., 7., 10. és 11. czikk alapján beszedett díjakat,... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste el d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 el 1l précédents, sauf la bonification due pour les... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les... | |
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