 ... tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il...  Das Staatsarchiv - Page 1771893Full view - About this book
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 404 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Ainsi, si une lettre pour la Turquie est déposée en pleine mer par un voyageur à la boîte d'un... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 40 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ARTICLE 12. Attribution des taxes. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution... | |
 | Italy - Law - 1925 - 1070 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres -poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Franchise de port. , ART. 43. - 1 . Sont admises Л la franchise de port les correspondances relatives... | |
 | Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen des timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ARTICLE 14. Attribution des taxes. 1. — Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen des timbres-poste et el'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Art. 14. — Attribution des taxes, — 1. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il eat effectué au moyen des timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Article 14. Attribution des taxes. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1925 - 202 pages
...'affranchissement n 'est valable -qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d 'après le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ARTICLE 43 Franchise de port 1 . — Sont admises à la franchise de port les correspondances relatives au... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...dans l'une des escales intermediaires, 1'aft'ranchissement n'est valable qn'autant qu'il est effectue au moyen de timbres-poste et d'apres le tarif du pays...Administration garde en entier les sommes qu'elle a per^'xies en execution des articles ö, 6, 7, 10 et 11 precedents, sauf la honification due pour les... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres poste et d'après le tarit' du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot....Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, G, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les... | |
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