 ... tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il...  Das Staatsarchiv - Page 1771893Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Article 12. Attribution des taxes. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Franchise de port. 43. t. Sont admises à la franchise de potl les correspondances relatives au service... | |
 | Brazil - Law - 1927 - 738 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. 3. Les correspondances déposées em pleine mer Article 43. Franchise de port. 1. — Sont admises... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après if tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot....administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 .précède nts, fan:' la bonification due jour... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...Administration garde en entier les sommes qu'elle n perçues en exécution des articles 5, 6, ", 10 et 1 1 précédents, sauf la bonification due pour... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Artide 12. 1 — Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 13. Attribution des taxes. i. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues... | |
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